Conditions Générales d’Utilisation

1. Identité de l’exploitant

Le site internet ImpotLab ainsi que le simulateur accessible sur ce site sont exploités sous l’enseigne ImpotLab.

Adresse de contact : 1092 Belmont-sur-Lausanne, Suisse
E-mail : info@impotlab.ch

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site ImpotLab, de ses contenus, de son simulateur fiscal, de son éventuel espace utilisateur, des documents téléchargeables ainsi que de l’ensemble des fonctionnalités proposées.

3. Acceptation des CGU

En accédant au site ou en utilisant le simulateur, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Lorsque l’acceptation fait l’objet d’une case à cocher, d’un bouton de validation ou de tout autre mécanisme explicite, cette validation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

4. Définitions

Site : le site internet ImpotLab et l’ensemble de ses pages.

Simulateur : l’outil en ligne permettant d’obtenir une estimation à partir des données saisies.

Utilisateur : toute personne accédant au site ou utilisant le simulateur.

Compte : l’espace personnel éventuellement créé par un utilisateur.

Services : l’ensemble des fonctionnalités, contenus, simulations, exports ou services proposés par ImpotLab.

5. Accès au site et disponibilité

Le site est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, aux incidents techniques, aux opérations de sécurité ou aux cas de force majeure.

ImpotLab ne garantit pas un accès continu, sans interruption ou sans erreur au site et au simulateur.

6. Conditions d’utilisation

L’utilisateur s’engage à utiliser le site et le simulateur de manière conforme à la loi, aux présentes CGU et aux droits des tiers.

• ne pas fournir d’informations fausses, trompeuses ou incomplètes ;
• ne pas utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou abusives ;
• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• ne pas perturber le bon fonctionnement du site ;
• ne pas procéder à une extraction automatisée ou massive des contenus, calculs ou résultats ;
• ne pas contourner les mesures techniques, les limitations d’accès ou les mécanismes de facturation.

7. Création et gestion du compte utilisateur

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte ainsi que des actions effectuées depuis celui-ci.

En cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU, ImpotLab se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné.

8. Description du simulateur

ImpotLab met à disposition un simulateur destiné à fournir une estimation sur la base des informations saisies par l’utilisateur.

Le simulateur peut notamment permettre :

• la saisie de données personnelles, familiales, patrimoniales ou financières ;
• l’estimation de montants fiscaux ;
• l’affichage d’une synthèse ;
• le téléchargement ou l’export de documents ;
• l’enregistrement ou la reprise d’une simulation ;
• l’accès à des fonctionnalités gratuites ou payantes.

9. Nature strictement indicative des résultats

Les résultats fournis par le simulateur ont un caractère strictement indicatif, informatif et estimatif.

Ils ne constituent en aucun cas :

• une déclaration fiscale officielle ;
• une taxation officielle ;
• un avis juridique ;
• un conseil fiscal personnalisé ;
• une garantie de résultat.

L’utilisateur reconnaît que sa situation réelle peut différer des estimations affichées, notamment en présence de situations particulières, internationales, patrimoniales ou professionnelles complexes.

10. Absence de mandat ou de conseil individualisé

Sauf convention écrite expresse contraire, l’utilisation du site ou du simulateur ne crée aucune relation de mandat, de représentation, de conseil fiscal, de conseil juridique, de conseil financier, de révision ou d’assistance professionnelle individualisée entre l’utilisateur et ImpotLab.

11. Exactitude des informations fournies par l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il renseigne dans le simulateur. Il garantit que les données fournies sont exactes, complètes, sincères et à jour.

ImpotLab ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une erreur de saisie, d’une omission ou d’une information erronée fournie par l’utilisateur.

12. Services gratuits et services payants

Le site peut proposer des services gratuits ainsi que des services payants. Les fonctionnalités payantes peuvent prendre la forme d’un achat unitaire, d’un système de crédits, d’un abonnement ou de toute autre formule commerciale présentée sur le site.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.

13. Crédits, abonnements et accès limités

Lorsque l’accès fonctionne par crédits, ceux-ci sont personnels, non cessibles, non revendables et non remboursables, sauf mention expresse contraire ou disposition légale impérative.

Lorsque l’accès fonctionne par abonnement, les modalités de durée, de renouvellement, de suspension ou de résiliation sont celles précisées lors de la souscription.

14. Propriété intellectuelle

Le site, le simulateur et l’ensemble de leurs éléments, notamment les textes, interfaces, synthèses, documents, visuels, logos, charte graphique, développements techniques, méthodes de calcul et contenus générés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, extraction, adaptation, mise à disposition ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’ImpotLab, est interdite.

15. Licence limitée d’utilisation

ImpotLab accorde à l’utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d’accéder au site et d’utiliser le simulateur conformément à leur destination et aux présentes CGU.

16. PDF, rapports et documents générés

Lorsque le site permet de générer, afficher, télécharger ou exporter des synthèses, tableaux, PDF ou autres documents, ceux-ci sont fournis à titre strictement informatif et pour l’usage personnel de l’utilisateur.

L’utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations saisies, de la conservation des documents générés et de l’usage qu’il en fait.

17. Données personnelles

ImpotLab traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité. L’utilisateur est invité à la consulter avant toute utilisation du site ou du simulateur.

18. Cookies et technologies similaires

Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires à des fins de fonctionnement, de sécurité, de mesure d’audience, d’amélioration de l’expérience utilisateur ou d’intégration de services tiers.

19. Sécurité

ImpotLab met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger le site, le simulateur et les données traitées. Toutefois, aucun système ne peut garantir une sécurité absolue.

20. Liens vers des services tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou services tiers. ImpotLab n’exerce aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.

21. Responsabilité

L’utilisateur utilise le site et le simulateur sous sa seule responsabilité.

Dans les limites admises par le droit applicable, ImpotLab ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant notamment :

• d’une interruption du site ou du simulateur ;
• d’un bug, d’une erreur technique ou d’une défaillance informatique ;
• de données erronées, incomplètes ou non mises à jour fournies par l’utilisateur ;
• de l’interprétation ou de l’utilisation des résultats du simulateur ;
• d’une décision prise sur la seule base des estimations affichées ;
• d’une intervention frauduleuse d’un tiers ;
• d’un incident de sécurité, d’un virus ou d’un acte malveillant.

22. Suspension, restriction ou résiliation

ImpotLab se réserve le droit de suspendre, restreindre, désactiver ou supprimer à tout moment l’accès d’un utilisateur au site, au simulateur ou à son compte, notamment en cas de violation des présentes CGU, d’usage frauduleux, d’impayé, de tentative de contournement technique ou de menace pour la sécurité du service.

23. Modification du site et des CGU

ImpotLab se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du site, les fonctionnalités du simulateur ainsi que les présentes CGU.

La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation concernée.

24. Force majeure

ImpotLab ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’un dysfonctionnement résultant d’un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

25. Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

26. Tolérance

Le fait pour ImpotLab de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

27. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.

Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation sera soumis aux tribunaux compétents du canton du siège ou du domicile professionnel de l’exploitant.

28. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du site, l’utilisateur peut contacter ImpotLab à l’adresse suivante :

ImpotLab
1092 Belmont-sur-Lausanne, Suisse
info@impotlab.ch