CGV

1. Identité du vendeur

Les services payants proposés sur le site ImpotLab sont commercialisés sous l’enseigne ImpotLab.

Adresse de contact : 1092 Belmont-sur-Lausanne, Suisse
E-mail : info@impotlab.ch

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ImpotLab vend et met à disposition ses services payants, notamment l’accès au simulateur fiscal, les accès unitaires, les formules multi-accès, les crédits, les abonnements annuels ainsi que les fonctionnalités payantes associées.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Services proposés

ImpotLab peut proposer, selon les offres en vigueur au moment de la commande :

un accès unitaire au simulateur ;
un pack de plusieurs accès ;
une formule familiale ;
un abonnement annuel ;
des crédits d’utilisation ;
des fonctionnalités ou services numériques complémentaires.

Le détail exact de chaque offre, y compris sa durée, son étendue, son prix et ses limitations éventuelles, est indiqué sur le site au moment de la commande.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Sauf mention contraire expresse, les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

ImpotLab se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au client est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

La commande est réalisée en ligne via le site ImpotLab.

Le client doit :

sélectionner l’offre souhaitée ;
vérifier le contenu de sa commande ;
renseigner les informations demandées ;
accepter les CGU, les présentes CGV et, le cas échéant, la Politique de confidentialité ;
procéder au paiement selon les moyens proposés.

La commande est réputée valablement conclue après confirmation du paiement ou après validation par ImpotLab lorsque cela est nécessaire.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement disponibles sur le site au moment de la commande.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

En cas de refus de paiement, d’échec technique, d’opposition, de fraude présumée ou de paiement incomplet, ImpotLab pourra refuser, suspendre ou annuler l’accès au service concerné.

7. Activation et accès au service

Les services proposés par ImpotLab sont des services numériques.

Sauf indication contraire sur le site, l’accès est activé dans les meilleurs délais après validation du paiement.

L’accès peut être délivré notamment sous la forme :

d’un nombre défini d’utilisations ;
d’un crédit d’accès ;
d’une durée d’abonnement ;
d’une activation sur un compte utilisateur.

Le client est responsable de vérifier que l’adresse e-mail et les informations de compte communiquées sont exactes.

8. Abonnements

Lorsqu’une offre prend la forme d’un abonnement, sa durée, son prix, son éventuel renouvellement et ses modalités d’arrêt sont celles indiquées sur la page de l’offre au moment de la souscription.

Sauf indication contraire expresse sur le site, l’abonnement donne un droit d’accès limité à la période souscrite et n’emporte aucun droit acquis au maintien du service au-delà de cette période.

En cas de non-paiement, d’échec de prélèvement ou d’expiration de la période souscrite, l’accès à l’abonnement peut être suspendu ou désactivé.

9. Crédits, packs et accès unitaires

Lorsqu’une offre est vendue sous la forme de crédits, de packs ou d’accès unitaires, le client reconnaît que :

ces accès sont personnels ;
ils ne sont ni cessibles, ni revendables, ni échangeables contre de l’argent ;
ils ne peuvent être utilisés qu’aux conditions indiquées sur le site ;
ils ne constituent pas un moyen de paiement.

Sauf mention contraire expresse sur la page de l’offre, tout accès consommé, utilisé ou activé est définitivement utilisé.

10. Absence de droit général de rétractation

Sauf disposition contraire expressément annoncée par ImpotLab, les commandes de services numériques, d’abonnements, d’accès unitaires, de crédits ou de packs sont fermes et définitives.

Aucun remboursement n’est dû en cas d’erreur du client, de non-utilisation du service, d’abandon de la commande après activation, d’incompatibilité liée à l’environnement technique du client ou de simple changement d’avis.

ImpotLab peut toutefois, à sa seule discrétion et sans y être obligé, accorder un geste commercial ou un remboursement exceptionnel.

11. Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
utiliser le service conformément aux CGU et aux présentes CGV ;
ne pas partager abusivement son accès ;
ne pas contourner les limitations techniques ou commerciales du service ;
ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site ;
ne pas reproduire, revendre, redistribuer ou exploiter commercialement le simulateur sans autorisation écrite préalable.

12. Disponibilité du service

ImpotLab s’efforce d’assurer un accès fiable au site et au simulateur, mais ne garantit ni une disponibilité permanente, ni l’absence totale d’erreur, ni un fonctionnement ininterrompu.

Des interruptions peuvent survenir notamment en raison de maintenances, mises à jour, incidents techniques, saturation réseau, indisponibilité d’un prestataire tiers ou cas de force majeure.

Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf disposition impérative contraire.

13. Propriété intellectuelle

Le site ImpotLab, le simulateur, les calculs, la structure, les contenus, les documents, les synthèses, les exports, l’interface, le design, les marques, les logos, les textes et l’ensemble des éléments techniques ou visuels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Aucune vente ne transfère au client un quelconque droit de propriété sur ces éléments.

14. Limitation de responsabilité

Les services d’ImpotLab sont fournis dans le cadre d’un outil numérique d’estimation.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, ImpotLab ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant notamment :

d’une interruption du service ;
d’un bug, d’une erreur technique ou d’une indisponibilité temporaire ;
d’une mauvaise saisie par le client ;
de l’utilisation des résultats du simulateur ;
de la perte d’accès liée au compte du client ;
d’un usage non conforme aux CGU ou aux CGV ;
d’un incident imputable à un tiers, à un prestataire technique ou à un service de paiement.

Rien dans les présentes CGV ne doit être interprété comme excluant ou limitant une responsabilité qui ne pourrait pas être exclue ou limitée en vertu du droit impératif applicable.

15. Suspension, annulation et résiliation

ImpotLab se réserve le droit de suspendre, restreindre, annuler ou résilier l’accès d’un client à tout ou partie du service en cas :

de non-paiement ;
de fraude ou de tentative de fraude ;
d’usage abusif ou contraire aux conditions contractuelles ;
de menace pour la sécurité du site ou du simulateur ;
de violation des droits d’ImpotLab ou de tiers.

Une telle mesure peut intervenir sans indemnité ni remboursement lorsqu’elle est justifiée par le comportement du client.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande, du paiement, de l’accès au service ou du support client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’ImpotLab.

Le client est invité à la consulter pour connaître les finalités du traitement, les éventuels destinataires, les durées de conservation et les droits applicables.

17. Modification des CGV

ImpotLab se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

La version applicable est celle affichée sur le site au moment de la commande concernée.

18. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du canton du domicile professionnel de l’exploitant.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le client peut contacter ImpotLab à l’adresse suivante :

ImpotLab
1092 Belmont-sur-Lausanne, Suisse
info@impotlab.ch

Conditions Générales de Vente